Le point de location RRG Suisse SA (ci-apr\u00e8s le LOUEUR), dont la raison sociale figure sur le contrat de location, loue un v\u00e9hicule au client (ci-apr\u00e8s le LOCATAIRE), dont la signature figure \u00e9galement sur le contrat, aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales et Particuli\u00e8res que le LOCATAIRE accepte et s\u2019engage \u00e0 respecter:<\/p>\n\n\n\n
Le LOCATAIRE devra fournir \u00e0 l\u2019agence de d\u00e9part, lors de la signature du pr\u00e9sent contrat, une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et un permis de conduire valable pour la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule lou\u00e9, tel qu\u2019exig\u00e9 selon les stipulations de l\u2019article II ci-dessous. Les conducteurs agr\u00e9\u00e9s par le LOUEUR (dans la limite de deux), devront \u00e9galement remettre au LOUEUR une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et un permis de conduire valables ainsi qu’une adresse postale \u00e0 laquelle ils peuvent \u00eatre contact\u00e9s. Le LOCATAIRE signataire du contrat de location reste cependant enti\u00e8rement responsable selon les termes du pr\u00e9sent contrat, m\u00eame s’il n’est pas \u00e9galement le conducteur.
Lors de la prise en charge du v\u00e9hicule, le LOCATAIRE reconna\u00eet que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 remis dans un bon \u00e9tat apparent de carrosserie, \u00e0 l\u2019exception des dommages \u00e9ventuels report\u00e9s dans l\u2019\u00abEtat descriptif du v\u00e9hicule \u00bb figurant sur le contrat. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations du LOCATAIRE doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au LOUEUR avant le d\u00e9but de la location.
La location d\u00e9bute \u00e0 la date convenue par la remise effective du v\u00e9hicule au LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE a la garde du v\u00e9hicule et doit par cons\u00e9quent en assurer l\u2019usage, la direction et le contr\u00f4le, en \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb.
Le LOCATAIRE est tenu de restituer le v\u00e9hicule au LOUEUR \u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e de location indiqu\u00e9e dans le contrat de location, pendant les heures d\u2019ouverture du point de location.
Si le LOCATAIRE souhaite prolonger la dur\u00e9e de la location et modifier cette date, il doit en informer imm\u00e9diatement le LOUEUR et obtenir pr\u00e9alablement son accord. En cas de prolongation de la location, les frais inh\u00e9rents devront \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule.
En cas de retard de restitution du v\u00e9hicule \u00e0 la date convenue, les frais engendr\u00e9s par la location d’un v\u00e9hicule de remplacement aupr\u00e8s d’une autre agence de location seront factur\u00e9s au LOCATAIRE retardataire.
Lors de la restitution, l\u2019\u00e9tat descriptif du v\u00e9hicule sera compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par le LOCATAIRE. Le v\u00e9hicule devra \u00eatre restitu\u00e9 dans le m\u00eame \u00e9tat de marche et de carrosserie que lors de sa mise \u00e0 disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon \u00e9tat, ainsi qu’avec le plein de carburant. A d\u00e9faut, les \u00e9ventuels frais de remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule seront mis \u00e0 la charge du LOCATAIRE dans la limite de la franchise pr\u00e9alablement d\u00e9finie.
Le v\u00e9hicule est mis \u00e0 disposition du client dans un bon \u00e9tat de propret\u00e9, il devra \u00eatre restitu\u00e9 dans le m\u00eame \u00e9tat de propret\u00e9. A d\u00e9faut, le nettoyage sera \u00e9galement factur\u00e9 \u00e0 hauteur du temps pris par un des employ\u00e9s du LOUEUR pour nettoyer le v\u00e9hicule et au taux de main d\u2019\u0153uvre en vigueur dans le point de location \u00e0 la date de la signature du contrat.
Le contrat de location et la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE ne prendront fin qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception de la voiture, des cl\u00e9s et des papiers du v\u00e9hicule par un employ\u00e9 du LOUEUR.<\/p>\n\n\n\n
Le LOCATAIRE et les conducteurs agr\u00e9\u00e9s doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de plus de 21 ans et \u00eatre titulaires d\u2019un permis de conduire valable sur le territoire Suisse depuis plus de deux ans. Par d\u00e9rogation expresse, en cas d\u2019immobilisation du v\u00e9hicule appartenant au LOCATAIRE dans l\u2019un de nos \u00e9tablissements justifiant la location d\u2019un v\u00e9hicule, l\u2019\u00e2ge minimal est ramen\u00e9 \u00e0 18 ans. Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 s’acquitter :<\/p>\n\n\n\n Le prix et les frais list\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par carte de d\u00e9bit\/cr\u00e9dit ou en esp\u00e8ces. Le v\u00e9hicule est assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile et casco compl\u00e8te par le LOUEUR. En cas de sinistre le LOCATAIRE doit le d\u00e9clarer imm\u00e9diatement au LOUEUR et faire \u00e9tablir un rapport de police. Ce rapport devra \u00eatre imm\u00e9diatement transmis au LOUEUR. Le LOCATAIRE ainsi que tout conducteur agr\u00e9\u00e9 sont couverts par l’assurance-responsabilit\u00e9 civile et l’assurance casco compl\u00e8te du LOUEUR. Le LOCATAIRE r\u00e9pond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance responsabilit\u00e9 civile ou casco compl\u00e8te. Pour tout dommage au v\u00e9hicule, le LOUEUR exigera du LOCATAIRE la franchise tel qu’indiqu\u00e9e au ch. V ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n Si les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE est alors limit\u00e9e dans les conditions ci-apr\u00e8s: Le montant de deux fois la franchise lui sera rembours\u00e9 si le recours exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du tiers responsable aboutit. Le LOCATAIRE demeure responsable des cons\u00e9quences du vol du v\u00e9hicule s\u2019agissant des personnes, v\u00eatements et objets transport\u00e9s. En aucun cas le LOUEUR peut \u00eatre tenu responsable de l’indemnisation de ces derniers. Le prix de la location comprend une assurance accidents et responsabilit\u00e9 civile limit\u00e9es aux conditions conclues par le LOUEUR qui s\u2019applique au LOCATAIRE, aux conducteurs agr\u00e9\u00e9s et aux passagers au moment du sinistre.<\/p>\n\n\n\n Le client donne son accord afin que ses donn\u00e9es personnelles puissent \u00eatre trait\u00e9es et utilis\u00e9es par RRG Suisse, ainsi que par les partenaires\/prestataires autoris\u00e9s, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, de la prise en charge et information de la client\u00e8le (y compris des enqu\u00eates de satisfaction) ainsi qu\u2019\u00e0 des fins des marketing (par voie postale et \u00e9lectronique). Le client donne aussi son accord \u00e0 ce que ses donn\u00e9es personnelles soient transmises aux partenaires\/prestataires autoris\u00e9s. L’utilisation des donn\u00e9es personnelles des clients se fait en conformit\u00e9 \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (LDP). En aucun cas elles ne seront communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s. Le client a le droit de refuser que ses donn\u00e9es personnelles soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing (droit d’opting-out). A cet effet, il doit en informer RRG Suisse par \u00e9crit. Pour le surplus, la Politique de confidentialit\u00e9 de RRG Suisse est applicable.<\/p>\n\n\n\n Toute conduite du v\u00e9hicule sous l\u2019emprise d\u2019un \u00e9tat alcoolique ou narcotique entraine pour le LOCATAIRE ou les conducteurs agr\u00e9es, la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019ensemble des garanties dont ils b\u00e9n\u00e9ficient au titre du pr\u00e9sent contrat. Il en est de m\u00eame si le LOCATAIRE ou les conducteurs agr\u00e9es n\u2019ont pas l\u2019\u00e2ge requis ou ne poss\u00e8dent pas les certificats, en \u00e9tat de validit\u00e9, exig\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur pour la conduite du v\u00e9hicule. Tout droit de r\u00e9tention du LOCATAIRE sur le v\u00e9hicule pour des pr\u00e9tendues revendications \u00e0 l’encontre du LOUEUR est exclu.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent contrat et conditions g\u00e9n\u00e9rales est soumis au droit mat\u00e9riel suisse. En cas de litige r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat et des conditions g\u00e9n\u00e9rales, les Parties conviennent que le for est \u00e0 Lausanne, sous r\u00e9serve d\u2019un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES Le point de location RRG Suisse SA (ci-apr\u00e8s le LOUEUR), dont la raison sociale figure sur le contrat de location, loue un v\u00e9hicule au client (ci-apr\u00e8s le LOCATAIRE), dont la signature figure \u00e9galement sur le contrat, aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales et Particuli\u00e8res que le LOCATAIRE accepte et s\u2019engage \u00e0 respecter: […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-29631","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 ne pas laisser conduire le v\u00e9hicule par d\u2019autres personnes que celles agr\u00e9\u00e9s par le LOUEUR.
Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 transporter au maximum le nombre de personnes figurant sur le permis de circulation du v\u00e9hicule.
En dehors des p\u00e9riodes de conduite, le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 fermer le v\u00e9hicule \u00e0 cl\u00e9, \u00e0 ne pas laisser le permis de circulation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et \u00e0 verrouiller l\u2019antivol et\/ou \u00e0 brancher l\u2019alarme si le v\u00e9hicule en est \u00e9quip\u00e9.
Il est interdit d’utiliser le v\u00e9hicule en dehors des voies de circulation, pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux, pour les comp\u00e9titions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais, pour l\u2019apprentissage de la conduite, pour effectuer une sous-location, pour le transport de mati\u00e8res inflammables, explosives corrosives, comburantes, radioactives ou de sources ionisantes, pour commettre des d\u00e9lits douaniers et autres infractions, m\u00eame si ceux-ci ne sont passibles d\u2019une peine que selon le droit du lieu o\u00f9 ils sont commis.
Le v\u00e9hicule ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne continentale, Finlande, France, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Portugal, Su\u00e8de et Suisse.
Le LOCATAIRE prend note que l’utilisation du v\u00e9hicule dans tout autre pays constitue une violation du contrat de location et entra\u00eene l’annulation de toutes les limitations de la responsabilit\u00e9 ainsi que le paiement de tout dommage r\u00e9sultant de l’utilisation du v\u00e9hicule dans un autre pays.
Restrictions de circulation : pour les LOCATAIRES r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le v\u00e9hicule ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019en Suisse.<\/strong><\/p>\n\n\n\nIII- PRIX ET PAIEMENT DE LA LOCATION<\/h4>\n\n\n\n
\n
En cas de non-paiement, toutes proc\u00e9dures de contentieux impliquent l\u2019ouverture de frais de dossier se montant \u00e0 CHF 250.-. De plus, le LOUEUR se r\u00e9serve le droit de facturer, en sus, des int\u00e9r\u00eats suite au non-paiement d\u2019une cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\nIV- ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET CASCO COMPL\u00c8TE<\/h4>\n\n\n\n
V- DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE<\/h4>\n\n\n\n
a) Incendie :<\/strong> En cas d\u2019incendie du v\u00e9hicule, la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE est limit\u00e9e au montant de la franchise. Celle-ci lui sera rembours\u00e9e si le recours exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un tiers responsable aboutit.
Le LOCATAIRE demeure seul responsable des cons\u00e9quences de l\u2019incendie s’agissant des personnes, v\u00eatements et objets transport\u00e9s.
D\u00e8s la survenance de l\u2019incendie, le LOCATAIRE doit en informer imm\u00e9diatement le LOUEUR.
b) Vol :<\/strong> En cas de vol du v\u00e9hicule, la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE est limit\u00e9e \u00e0 une somme \u00e9gale \u00e0 deux fois le montant de la franchise si les conditions expos\u00e9es ci-dessus sont remplies.
Pour que la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE soit limit\u00e9e \u00e0 deux fois la franchise en cas de vol, les conditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n\n
A d\u00e9faut de respecter ces conditions, et sauf preuve d’absence de faute, le LOCATAIRE est tenu d\u2019indemniser le LOUEUR \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi.
c) Dommages accidentels au v\u00e9hicule :<\/strong> Pour tout dommage au v\u00e9hicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE est limit\u00e9e au montant de la franchise casco compl\u00e8te et\/ou responsabilit\u00e9 civile inscrite dans le contrat de location, cela \u00e0 moins que le dommage ne r\u00e9sulte de la faute d’un tiers.
Cette franchise lui sera rembours\u00e9e si le recours exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du tiers responsable aboutit.
D\u00e8s la survenance d\u2019un dommage, le LOCATAIRE doit en informer imm\u00e9diatement le LOUEUR. La d\u00e9claration doit comporter les circonstances, la date, l\u2019heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages et, sauf impossibilit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, l\u2019identification des v\u00e9hicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concern\u00e9s et des t\u00e9moins, les coordonn\u00e9es des compagnies d\u2019assurances et des num\u00e9ros de police ainsi que le rapport de police.
En l\u2019absence de tiers identifi\u00e9s lors du sinistre (accident de parking, vandalisme, bris de glace, etc.), le LOCATAIRE est tenu de verser la franchise inscrite au contrat.<\/p>\n\n\n\nVI- ASSURANCE DU LOCATAIRE OU DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR<\/h4>\n\n\n\n
VII- PROTECTION DES DONNEES<\/h4>\n\n\n\n
VIII- DECHEANCE<\/h4>\n\n\n\n
Le LOCATAIRE est enti\u00e8rement responsable du mat\u00e9riel qu’il transporte. Le LOUEUR ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable en cas de perte, vol ou d\u00e9g\u00e2ts.
De m\u00eame, le LOUEUR ne peut pas \u00eatre tenu responsable envers le LOCATAIRE ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la dur\u00e9e de la location, ainsi que des dommages dus \u00e0 la suite de d\u00e9fauts sur le v\u00e9hicule, \u00e0 moins que ces d\u00e9fauts aient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave par le LOUEUR.<\/p>\n\n\n\nIX- DROIT DE RETENTION<\/h4>\n\n\n\n
X- JURIDICTION<\/h4>\n\n\n\n