Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent les relations contractuelles entre RRG Suisse et le client dans le cadre de tous les travaux de r\u00e9paration, des devis qui en d\u00e9pendent et de la vente et\/ou du montage de pi\u00e8ces de rechange et d\u2019accessoires.<\/p>\n\n\n\n
Pour faciliter la lecture des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la forme masculine sera utilis\u00e9e pour des raisons de simplicit\u00e9, mais sera r\u00e9put\u00e9e syst\u00e9matiquement inclure la forme f\u00e9minine.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de tous les contrats conclus entre RRG Suisse et le client se rapportant \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9paration et de service ainsi qu\u2019\u00e0 la vente et\/ou au montage de pi\u00e8ces de rechange et d\u2019accessoires. Elles s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la forme (\u00e9crite, orale) et du lieu (entreprise, Internet) de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
La version la plus r\u00e9cente en vigueur des conditions g\u00e9n\u00e9rales de RRG Suisse est mise en ligne sur la page d\u2019accueil de son site internet et\/ou est \u00e9galement disponible sous forme imprim\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception et\/ou au guichet du service clients de RRG Suisse, pour consultation et distribution. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement affich\u00e9es au service clients et sont donc consultables \u00e0 tout moment par le client.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019int\u00e9gration ou la validit\u00e9 de conditions g\u00e9n\u00e9rales du client qui d\u00e9rogeraient aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou qui les compl\u00e8teraient sont exclues m\u00eame si RRG Suisse ne les a pas express\u00e9ment contest\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
A la r\u00e9ception du v\u00e9hicule, le client indique aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible aux collaborateurs de RRG Suisse charg\u00e9 de la r\u00e9paration les travaux \u00e0 effectuer sur le v\u00e9hicule. Les collaborateurs RRG Suisse \u00e9tablissent ensuite un ordre de r\u00e9paration qui mentionne l\u2019\u00e9tat apparent du v\u00e9hicule et tout \u00e9quipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L\u2019ordre de r\u00e9paration mentionne \u00e9galement, selon le cas, soit les travaux \u00e0 effectuer et la date convenue pour la remise du v\u00e9hicule au client, soit la demande d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis, soit la seule r\u00e9ception du v\u00e9hicule dans l\u2019attente d\u2019une commande ult\u00e9rieure de travaux par le client. A cette occasion, il sera pr\u00e9cis\u00e9 dans l’ordre de r\u00e9paration si le client souhaite conserver les pi\u00e8ces remplac\u00e9es autres que les pi\u00e8ces sous garantie et les \u00e9changes standard.<\/p>\n\n\n\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les logiciels du v\u00e9hicule peuvent \u00eatre remis \u00e0 jour si n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration du v\u00e9hicule. RRG Suisse veille \u00e0 ce que les donn\u00e9es du v\u00e9hicule soient provisoirement conserv\u00e9es sous une forme cod\u00e9e, dans la mesure techniquement possible. Toutefois, avant les travaux, le client est tenu de sauvegarder les donn\u00e9es et les r\u00e9glages individuels de son v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 la notice technique afin d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle perte de donn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, RRG Suisse ne pourra \u00eatre tenue responsable pour une \u00e9ventuelle perte de donn\u00e9es du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n
Si n\u00e9cessaire, RRG Suisse a le droit de sous-traiter certains travaux \u00e0 des entreprises tierces et \u00e0 r\u00e9aliser des trajets test avec le v\u00e9hicule du client.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le client souhaite, pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention, conna\u00eetre le montant probable des travaux de r\u00e9paration, RRG Suisse \u00e9tablit un devis \u00e9crit qui indique le prix et tarifs applicables et estim\u00e9s pour les travaux \u00e0 effectuer ainsi que le prix des \u00e9ventuelles pi\u00e8ces de rechange. Le montant du devis est indiqu\u00e9 hors TVA. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis est de 30 jours suivant la remise de celui-ci au client. Les frais d\u2019\u00e9tablissement du devis, les frais de d\u00e9montage et de remontage n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de ce dernier, sont \u00e0 la charge du client. Ces frais sont d\u00e9ductibles de la facture finale que le client devra acquitter, si les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es dans les ateliers de RRG Suisse ayant \u00e9tabli le devis. Si le client renonce aux travaux de r\u00e9paration apr\u00e8s r\u00e9ception du devis, RRG Suisse facturera au client les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tablissement dudit devis.<\/p>\n\n\n\n
Les prix et tarifs factur\u00e9s pour les travaux de r\u00e9paration sont en principe pr\u00e9vus par le bar\u00e8me de prix \u00e9tabli de RRG Suisse. A d\u00e9faut, RRG Suisse facture les prix et tarifs applicables conform\u00e9ment aux usages locaux.<\/p>\n\n\n\n
RRG Suisse est li\u00e9e par le devis et ne peut pas le d\u00e9passer de plus de 10% sans l’accord pr\u00e9alable du client.<\/p>\n\n\n\n
Sauf accord \u00e9crit entre le client et RRG Suisse, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionn\u00e9s par le d\u00e9pannage et l\u2019acheminement du v\u00e9hicule jusqu\u2019aux ateliers de RRG Suisse.<\/p>\n\n\n\n
Pour que les travaux de r\u00e9paration soient engag\u00e9s, le client est tenu de donner son accord \u00e9crit en signant le devis. A cette occasion, RRG Suisse peut demander au client un acompte repr\u00e9sentant le tiers du montant du devis.<\/p>\n\n\n\n
Si, au cours des travaux, il appara\u00eet que des r\u00e9parations suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et que celles-ci d\u00e9passent de plus de 10% le devis accept\u00e9 par le client, RRG Suisse doit en informer imm\u00e9diatement le client et obtenir son accord \u00e9crit (par courrier, par fax, ou par mail). Le client est tenu de fournir \u00e0 RRG Suisse une adresse postale ainsi une adresse \u00e9lectronique de contact. Dans tous les cas, RRG Suisse n’effectuera aucune r\u00e9paration suppl\u00e9mentaire sans l’accord pr\u00e9alable du client. Toutefois, si les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne d\u00e9passent pas de plus de 10% le montant du devis, RRG Suisse consid\u00e8rera que l’accord du client est donn\u00e9 par l’acceptation des pr\u00e9sents conditions g\u00e9n\u00e9rales et que les travaux suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sans l’obtention de l’accord pr\u00e9alable du client. Le devis et l’ordre de r\u00e9paration seront remis \u00e0 jour dans tous les cas.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la r\u00e9paration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un accident couvert par contrat d\u2019assurance, le client devra signer l\u2019ordre de r\u00e9paration pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n\n\n\n
La date estim\u00e9e de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule r\u00e9par\u00e9 est convenue d’un commun accord entre RRG Suisse et le client en fonction des travaux \u00e0 effectuer et des disponibilit\u00e9s de l’atelier de r\u00e9paration. La date est indiqu\u00e9e au recto de l’ordre de r\u00e9paration ou du dernier ordre de r\u00e9paration \u00e9tabli en cas de travaux suppl\u00e9mentaires. Les cas de force majeure demeurent r\u00e9serv\u00e9s. RRG Suisse mentionnera sur la facture ou sur le Certificat de Contr\u00f4le les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n\u2019auront pas fait l\u2019objet d\u2019un ordre de r\u00e9paration et invitera le client \u00e0 y rem\u00e9dier, plus particuli\u00e8rement \u00e0 celles affectant la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule. En cas de refus de r\u00e9paration de la part du client, celui-ci signera une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 au profit du r\u00e9parateur. A d\u00e9faut, le garagiste r\u00e9parateur aura la facult\u00e9 de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention contraire, le client est tenu de r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule dans l’atelier de r\u00e9paration de RRG Suisse dans le d\u00e9lai convenu sur l’ordre de r\u00e9paration. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 5 jours ouvr\u00e9s maximum d\u00e8s la date convenu dans l’ordre de r\u00e9paration lui est imparti, sans frais suppl\u00e9mentaires. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une lettre recommand\u00e9e accompagn\u00e9e de la facture de r\u00e9paration et\/ou pour les pi\u00e8ces de rechanges et accessoires, valant mise en demeure, sera adress\u00e9e au client. A d\u00e9faut d’avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son v\u00e9hicule dans les 48 heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier de mise en demeure, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation des ateliers ou des locaux ext\u00e9rieurs de RRG Suisse, dont le montant journalier lui aura \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la lettre de mise en demeure, sera factur\u00e9e au client. L’indemnit\u00e9 d’occupation est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux usages locaux pour chaque jour d’immobilisation. RRG Suisse se r\u00e9serve le droit de garer le v\u00e9hicule du client, qui n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 l’ext\u00e9rieur de ses locaux, aux risques du client exclusivement.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s la remise du v\u00e9hicule au client, les risques y relatifs (notamment s’agissant des risques de vol ou de d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par des tiers) repassent au client.<\/p>\n\n\n\n
Le client recevra une facture d\u00e9taill\u00e9e avec les prix et les tarifs appliqu\u00e9s pour les travaux de r\u00e9paration ainsi que la vente et montage des pi\u00e8ces de rechanges et accessoires lors de la date de mise \u00e0 disposition de son v\u00e9hicule. Si le mandat est r\u00e9alis\u00e9 sur la base d’un devis ou d’un ordre de r\u00e9paration, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces derniers suffit, seuls les travaux suppl\u00e9mentaires devant alors \u00eatre indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
Le client dispose d’un d\u00e9lai de deux semaines d\u00e8s r\u00e9ception de la facture pour demander une \u00e9ventuelle correction de celle-ci. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, RRG Suisse est en droit de consid\u00e9rer que le montant de la facture est accept\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le client est en demeure de r\u00e9cup\u00e9rer sa voiture, RRG Suisse lui facturera en plus les indemnit\u00e9s d’occupation des ateliers et\/ou locaux selon l’art. 5.2, au moment o\u00f9 il r\u00e9cup\u00e8re son v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n
Le client est tenu de s\u2019acquitter, \u00e0 la premi\u00e8re demande, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant d\u00fb \u00e0 RRG Suisse en cas de non-paiement partiel ou int\u00e9gral de la facture par une compagnie d\u2019assurance pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
Le client paie la facture pour les travaux de r\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9ception de son v\u00e9hicule. Sont accept\u00e9s les modes de paiement suivants : en esp\u00e8ces, par carte de d\u00e9bit ou par e-paiement. RRG Suisse accepte les paiements \u00e0 cr\u00e9dit uniquement pour les soci\u00e9t\u00e9s solvables pour lesquelles un formulaire d\u2019ouverture de compte \u00e0 cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, v\u00e9rifi\u00e9 et accept\u00e9. Dans ce dernier cas, le client dispose d’un d\u00e9lai de 30 jours pour payer la facture. Le paiement anticip\u00e9 de la facture ne donnera lieu \u00e0 aucun escompte.<\/p>\n\n\n\n
Le client ne peut compenser les cr\u00e9ances de RRG Suisse avec ses propres cr\u00e9ances que si la contre-cr\u00e9ance du client est incontest\u00e9e ou qu\u2019il dispose \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019un titre ex\u00e9cutoire; tout droit de r\u00e9tention du client d\u00e9passant ce cadre est exclu dans la mesure de ce qui est permis par la loi.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard de paiement, RRG Suisse SA peut r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats moratoires de 5 % sans sommation suppl\u00e9mentaire, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement de 30 jours. RRG Suisse facturera en outre CHF 10 (dix francs suisses) \u00e0 titre de frais de traitement pour chaque lettre de sommation adress\u00e9e au client. RRG Suisse se r\u00e9serve le droit de d\u00e9l\u00e9guer l\u2019encaissement d\u2019une \u00e9ventuelle cr\u00e9ance \u00e0 une entreprise de recouvrement. Les co\u00fbts li\u00e9s au traitement du recouvrement par le prestataire tiers sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n
En outre, RRG Suisse se r\u00e9serve le droit, conform\u00e9ment aux articles 895 et suivants du Code civil suisse, de retenir le v\u00e9hicule appartenant au client jusqu’au paiement int\u00e9gral des sommes dues selon le contrat et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Ce droit de r\u00e9tention s’exercera de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n