Conditions générales de RRG Suisse applicables aux travaux de réparation en atelier, à l’établissement de devis, ainsi qu’à la vente et au montage de pièces de rechange et accessoires en Suisse
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre RRG Suisse et le client dans le cadre de tous les travaux de réparation, des devis qui en dépendent et de la vente et/ou du montage de pièces de rechange et d’accessoires.
1.2 Pour faciliter la lecture des présentes conditions générales, la forme masculine sera utilisée pour des raisons de simplicité, mais sera réputée systématiquement inclure la forme féminine.
2. Intégration des présentes conditions générales
2.1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus entre RRG Suisse et le client se rapportant à la réalisation de travaux de réparation et de service ainsi qu’à la vente et/ou au montage de pièces de rechange et d’accessoires. Elles s’appliquent indépendamment de la forme (écrite, orale) et du lieu (entreprise, Internet) de la conclusion du contrat.
2.2. La version la plus récente en vigueur des conditions générales de RRG Suisse est mise en ligne sur la page d’accueil de son site internet et/ou est également disponible sous forme imprimée à la réception et/ou au guichet du service clients de RRG Suisse, pour consultation et distribution. Les conditions générales sont également affichées au service clients et sont donc consultables à tout moment par le client.
2.3. L’intégration ou la validité de conditions générales du client qui dérogeraient aux présentes conditions générales et/ou qui les complèteraient sont exclues même si RRG Suisse ne les a pas expressément contestées.
3. Réception du véhicule et ordre de réparation
3.1. A la réception du véhicule, le client indique aussi précisément que possible aux collaborateurs de RRG Suisse chargé de la réparation les travaux à effectuer sur le véhicule. Les collaborateurs RRG Suisse établissent ensuite un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer et la date convenue pour la remise du véhicule au client, soit la demande d’établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure de travaux par le client. A cette occasion, il sera précisé dans l’ordre de réparation si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.
3.2. Il est précisé que les logiciels du véhicule peuvent être remis à jour si nécessaire à la réparation du véhicule. RRG Suisse veille à ce que les données du véhicule soient provisoirement conservées sous une forme codée, dans la mesure techniquement possible. Toutefois, avant les travaux, le client est tenu de sauvegarder les données et les réglages individuels de son véhicule conformément à la notice technique afin d’éviter une éventuelle perte de données. Par conséquent, RRG Suisse ne pourra être tenue responsable pour une éventuelle perte de données du véhicule.
3.3. Si nécessaire, RRG Suisse a le droit de sous-traiter certains travaux à des entreprises tierces et à réaliser des trajets test avec le véhicule du client.
4. Devis
4.1. Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant probable des travaux de réparation, RRG Suisse établit un devis écrit qui indique le prix et tarifs applicables et estimés pour les travaux à effectuer ainsi que le prix des éventuelles pièces de rechange. Le montant du devis est indiqué hors TVA. La durée de validité du devis est de 30 jours suivant la remise de celui-ci au client. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du client. Ces frais sont déductibles de la facture finale que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers de RRG Suisse ayant établi le devis. Si le client renonce aux travaux de réparation après réception du devis, RRG Suisse facturera au client les coûts liés à l’établissement dudit devis.
4.2. Les prix et tarifs facturés pour les travaux de réparation sont en principe prévus par le barème de prix établi de RRG Suisse. A défaut, RRG Suisse facture les prix et tarifs applicables conformément aux usages locaux.
4.3. RRG Suisse est liée par le devis et ne peut pas le dépasser de plus de 10% sans l’accord préalable du client.
4.4. Sauf accord écrit entre le client et RRG Suisse, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers de RRG Suisse.
4.5. Pour que les travaux de réparation soient engagés, le client est tenu de donner son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, RRG Suisse peut demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis.
4.6. Si, au cours des travaux, il apparaît que des réparations supplémentaires doivent être réalisées et que celles-ci dépassent de plus de 10% le devis accepté par le client, RRG Suisse doit en informer immédiatement le client et obtenir son accord écrit (par courrier, par fax, ou par mail). Le client est tenu de fournir à RRG Suisse une adresse postale ainsi une adresse électronique de contact. Dans tous les cas, RRG Suisse n’effectuera aucune réparation supplémentaire sans l’accord préalable du client. Toutefois, si les coûts supplémentaires ne dépassent pas de plus de 10% le montant du devis, RRG Suisse considèrera que l’accord du client est donné par l’acceptation des présents conditions générales et que les travaux supplémentaires peuvent être effectués sans l’obtention de l’accord préalable du client. Le devis et l’ordre de réparation seront remis à jour dans tous les cas.
4.7. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par contrat d’assurance, le client devra signer l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.
5. Date de mise à disposition du véhicule réparé
5.1 La date estimée de mise à disposition du véhicule réparé est convenue d’un commun accord entre RRG Suisse et le client en fonction des travaux à effectuer et des disponibilités de l’atelier de réparation. La date est indiquée au recto de l’ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. Les cas de force majeure demeurent réservés. RRG Suisse mentionnera sur la facture ou sur le Certificat de Contrôle les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
5.2 Sauf convention contraire, le client est tenu de récupérer son véhicule dans l’atelier de réparation de RRG Suisse dans le délai convenu sur l’ordre de réparation. Un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés maximum dès la date convenu dans l’ordre de réparation lui est imparti, sans frais supplémentaires. Passé ce délai, une lettre recommandée accompagnée de la facture de réparation et/ou pour les pièces de rechanges et accessoires, valant mise en demeure, sera adressée au client. “A défaut d’avoir récupéré son véhicule dans les 48 heures à compter de la réception du courrier de mise en demeure, une indemnité d’occupation des ateliers ou des locaux extérieurs de RRG, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, sera facturée au client. L’indemnité de d’occupation est fixée conformément aux usages locaux pour chaque jour d’immobilisation. RRG Suisse se réserve le droit de garer le véhicule du client, qui n’a pas été récupéré dans le délai imparti, à l’extérieur de ses locaux, aux risques du client exclusivement.
5.3 Dès la remise du véhicule au client, les risques y relatifs (notamment s’agissant des risques de vol ou de dégâts provoqués par des tiers) repassent au client.
6. Facture de réparation et des pièces de rechanges et accessoires
6.1. Le client recevra une facture détaillée avec les prix et les tarifs appliqués pour les travaux de réparation ainsi que la vente et montage des pièces de rechanges et accessoires lors de la date de mise à disposition de son véhicule. Si le mandat est réalisé sur la base d’un devis ou d’un ordre de réparation, une référence à ces derniers suffit, seuls les travaux supplémentaires devant alors être indiqués séparément.
6.2. Le client dispose d’un délai de deux semaines dès réception de la facture pour demander une éventuelle correction de celle-ci. Passé ce délai, RRG Suisse est en droit de considérer que le montant de la facture est accepté par le client.
6.3. Lorsque le client est en demeure de récupérer sa voiture, RRG Suisse lui facturera en plus les indemnités d’occupation des ateliers et/ou locaux selon l’art. 5.2, au moment où il récupère son véhicule.
6.4. Le client est tenu de s’acquitter, à la première demande, de l’intégralité du montant dû à RRG Suisse en cas de non-paiement partiel ou intégral de la facture par une compagnie d’assurance pour quelque raison que ce soit.
7. Modalités de paiement et retard de paiement
7.1 Le client paie la facture pour les travaux de réparation à la réception de son véhicule. Sont acceptés les modes de paiement suivants : en espèces, par carte de débit ou par e-paiement. RRG Suisse accepte les paiements à crédit uniquement pour les sociétés solvables pour lesquelles un formulaire d’ouverture de compte à crédit a été créé, vérifié et accepté. Dans ce dernier cas, le client dispose d’un délai de 30 jours pour payer la facture. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
7.2 Le client ne peut compenser les créances de RRG Suisse avec ses propres créances que si la contre-créance du client est incontestée ou qu’il dispose à cet égard d’un titre exécutoire; tout droit de rétention du client dépassant ce cadre est exclu dans la mesure de ce qui est permis par la loi.
7.3 En cas de retard de paiement, RRG Suisse SA peut réclamer des intérêts moratoires de 5 % sans sommation supplémentaire, après l’expiration du délai de paiement de 30 jours. RRG Suisse facturera en outre CHF 10 (dix francs suisses) à titre de frais de traitement pour chaque lettre de sommation adressée au client. RRG Suisse se réserve le droit de déléguer l’encaissement d’une éventuelle créance à une entreprise de recouvrement. Les coûts liés au traitement du recouvrement par le prestataire tiers sont à la charge du client.
8. Cession de créances (affacturage)
Le client est informé que RRG Suisse a recours à l’affacturage. En d’autres termes, en cas de défaut de paiement, RRG se charge du recouvrement, et le factor de la gestion de l’encaissement. Le factor de RRG Suisse est CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, Place des Etats-Unis 12, 92120 Montrouge, France. Dans ce cadre, le client est informé que RRG Suisse transmettra les données personnelles nécessaires au factor en vue de l’encaissement des factures échues. La transmission des données personnelles se fait conformément à l’art. 13 al. 2 let. a LPD.
9. Garantie pour les défauts en lien avec les travaux de réparation
9.1. Dès la reprise de la possession du véhicule, le client est tenu vérifier celui-ci aussitôt qu’il le peut, et signaler les éventuels défauts constatés à l’atelier de réparation de RRG Suisse.
9.2. En cas de défaut apparent imputable à l’atelier, le client doit adresser une réclamation écrite (avis des défauts) à RRG Suisse au plus tard 7 jours ouvrables suivant la reprise de possession du véhicule. L’avis des défauts doit être motivé. Le client y indiquera quels sont les défauts qu’il a découverts de manière suffisamment précise. En cas de défauts cachés, le délai pour la réclamation écrite est de 7 jours ouvrables dès la première apparition du défaut en question. Sont des défauts cachés ceux qui ne se manifestent que plus tard parce qu’ils n’ont pas été ni ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et diligente du véhicule réparé.
9.3. Passé le délai de réclamation de l’art. 9.2 ci-dessus, les travaux de l’atelier de réparation RRG Suisse seront considérés comme acceptés par le client et tous les droits correspondants en cas de défaut seront forclos. Il incombe entièrement au client d’apporter la preuve de toutes les conditions de ses prétentions, en particulier du défaut matériel constaté, du moment de la constatation du défaut et du fait que le défaut a été invoqué dans les délais.
9.4. Si le client réceptionne le véhicule malgré sa connaissance d’un défaut, il n’a le droit de faire valoir des prétentions pour défaut matériel à cet égard que s’il s’en réserve expressément le droit lors de la prise de possession du véhicule. La preuve de cette réserve incombe au client.
9.5. Conformément au Code des obligations suisse, les prétentions du client en raison des défauts du véhicule réparé par l’atelier de RRG Suisse se prescrivent par deux ans à compter de la reprise de possession de celui-ci (réception du véhicule).
9.6. Le client dispose en principe uniquement du droit à la réparation du véhicule (mise en conformité) aux frais de RRG Suisse, pour autant que le défaut matériel ait été annoncé dans les délais prévus au ch. 9.2 ci-dessus et qu’il soit dû aux travaux de l’atelier de réparation de RRG Suisse. Les autres droits en cas de défaut de l’ouvrage découlant du Code des obligations sont exclus. Toutefois, si la mise en conformité du véhicule échoue à trois reprises, le client a la possibilité de se départir du contrat. Dans un tel cas, le client perd son droit de réclamer des dommages et intérêts en raison du défaut. Si le client fait réaliser les éventuels travaux de mise en conformité par une entreprise tierce, le droit de garantie devient entièrement caduc, et RRG Suisse n’est pas non plus tenue d’indemniser les travaux de mise en conformité de l’entreprise tierce.
10. Garantie sur les pièces de rechange et les accessoires
10.1. Le client contrôle les pièces de rechange et les accessoires immédiatement à leur livraison. Si des défauts apparents sont constatés, il adresse une réclamation écrite (avis des défauts) à RRG Suisse dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison. L’avis des défauts doit être motivé. Le client y indiquera quels sont les défauts qu’il a découverts de manière suffisamment précise. En cas de défauts cachés, le délai de réclamation écrite est de 7 jours ouvrables après la première apparition du défaut en question. Sont des défauts cachés ceux qui ne se manifestent que plus tard parce qu’ils n’ont pas été ni ne pouvaient être constatés lors de la vérification régulière et diligente de la pièce de rechange ou de l’accessoire. Les droits à la garantie du client pour les pièces de rechange et accessoires se prescrivent dans les deux ans suivant leur livraison.
10.2. Passé le délai de réclamation selon ch. 10.1 ci-dessus, les pièces de rechange et les accessoires seront considérés comme acceptés par le client et tous les droits correspondants en cas de défaut seront forclos. Il incombe entièrement au client d’apporter la preuve de toutes les conditions de ses prétentions, en particulier du défaut matériel constaté, du moment de la constatation du défaut et du fait que le défaut a été invoqué dans les délais.
Si les pièces de rechange et les accessoires disposent d’une garantie en cours du constructeur, c’est exclusivement cette dernière qui s’applique. La garantie légale est exclue dans la limite de ce qui est permis par la loi.
10.3. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.
10.4. La pièce de rechange montée sur le véhicule dans le cadre de l’application de la garantie de la pièce de rechange est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la pièce de rechange.
10.5. Si le défaut a été annoncé dans les délais prévus au ch. 10.1 ci-dessus pendant la période de garantie du constructeur ou de garantie légale, le client dispose uniquement du droit à l’échange gratuit de la pièce de rechange ou de l’accessoire défectueux. Si l’échange gratuit n’est pas possible, le client a droit au remboursement du prix d’achat net contre restitution du produit défectueux.
10.6. Si le client remet des pièces de rechange ou des consommables à RRG Suisse en lui enjoignant de les utiliser dans le cadre des travaux de service ou de réparation, cette utilisation se fait aux risques et périls du client. La responsabilité et la garantie de RRG Suisse sont exclues pour des défauts éventuellement présentés par ces pièces de rechange ou ces consommables tout comme la responsabilité pour les dégâts provoqués par ces pièces dans la mesure autorisée par la loi.
11. Responsabilité
11.1. S’agissant des pièces de rechange et les accessoires, la responsabilité de RRG Suisse est exclue dans la mesure de ce qui est permis par la loi pour tous les dégâts indirects ou subséquents causés par les pièces de rechange et/ou les accessoires, notamment les dommages sur d’autres parties du véhicule, la perte de gain, l’arrêt de la production, les dommages en responsabilité, les dommages à la suite de poursuites, etc.
11.2. La responsabilité de RRG Suisse ne peut être engagée qu’en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité de RRG Suisse pour négligence légère et moyenne est exclue dans la mesure autorisée par la loi, y compris la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, de ses agents et de son personnel. La charge de la preuve en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de RRG Suisse, y compris de ses représentants légaux, de ses agents et de son personnel, incombe au client.
11.3. La responsabilité de RRG Suisse en cas de dissimulation frauduleuse du défaut, découlant de la prise en charge d’une garantie ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits est réservée.
11.4. Il incombe au client de veiller à ce qu’aucun objet de valeur ou somme d’argent se trouve dans le véhicule confié à l’atelier de réparation. RRG Suisse ne répond en aucun cas de la perte d’argent ou d’objets de valeur de toute nature dans le véhicule qui n’ont pas été expressément pris en dépôt par l’atelier selon les consignes du client.
11.5. Dans les cas où RRG Suisse estime que le véhicule confié à la réparation est inapte à la circulation et où le client envisage tout de même de le remettre en circulation sans rétablir sa conformité, RRG Suisse se réserve le droit de refuser la remise du véhicule au client et/ou à en aviser le service des automobiles compétent. Si RRG Suisse remet malgré tout au client le véhicule inapte à la circulation, à sa demande et malgré avoir attiré son attention sur sa non-conformité, le client est tenu de signer une décharge de responsabilité dans laquelle il sera indiqué notamment que RRG Suisse a attiré l’attention du client au fait que le véhicule en question ne doit pas être mis en circulation dans cet état (véhicule inapte à la circulation), que le client reprendre son véhicule en toute connaissance de cause et qu’il décharge RRG Suisse de toute responsabilité lié à ce véhicule non conforme dans la mesure autorisée par la loi.
11.6. Le client prend acte du fait que les modifications individuelles apportées au véhicule sur son mandat et qui servent en particulier à améliorer la puissance ou les qualités routières (par exemple l’alésage des cylindres pour augmenter la cylindrée, la pose de compresseurs et de turbocompresseurs pour la recharge, une injection de protoxyde d’azote ou la pose de moteurs d’une plus grande cylindrée) ou à modifier l’aspect visuel du véhicule portent atteinte à la garantie du constructeur ou sont susceptibles d’entraîner la perte de cette garantie. De même, un tuning peut compromettre la qualité du véhicule respectivement provoquer des dégâts sur le véhicule notamment sur le moteur par suite d’une augmentation de la puissance. RRG Suisse se réserve le droit de refuser d’accomplir de tels travaux. Pour le cas où RRG Suisse accepte d’effectuer ces travaux, elle exclut toute responsabilité pour les préjudices de toute nature et les atteintes à la garantie due à des travaux de tuning requis par le client, dans la mesure autorisée par la loi. A cet effet, le client est tenu de signer une décharge de responsabilité.
12. Protection des données
Le client donne son accord pour ce que ses données personnelles puissent être traitées et utilisées par RRG Suisse, ainsi que par les partenaires/prestataires autorisés, aux fins de l’exécution du contrat, de la prise en charge et information de la clientèle (y compris des enquêtes de satisfaction) ainsi qu’à des fins des marketing (par voie postale et électronique). Le client donne aussi son accord à ce que ses données personnelles soient transmises aux partenaires/prestataires autorisés. L’utilisation des données personnelles des clients se fait en conformité à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LDP). En aucun cas elles ne seront communiquées à des tiers non autorisés. Le client a le droit de refuser que ses données personnelles soient utilisées à des fins de marketing (droit d’optin-out). A cet effet, il doit en informer RRG Suisse par écrit. Pour le surplus, la Politique de confidentialité de RRG Suisse est applicable.
13. Clause de sauvegarde
Si l’une ou l’autre des dispositions ponctuelles des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales resteront valables et exécutoires. Les dispositions déclarées nulles et les éventuelles lacunes devront être comblées compte tenu des intérêts économiques des parties, de manière à atteindre dans toute la mesure du possible le but poursuivi par les conditions générales.
14. Modification des conditions générales
14.1. Les présentes conditions générales sont valables dans la version en vigueur au moment de la conclusion du mandat de réparation ou de la passation de la commande par le client.
14.2. RRG Suisse se réserve le droit de modifier les Conditions générales unilatéralement à tout moment. La version la plus récente est publiée sur la page d’accueil de du site internet de RRG Suisse, est disponible à la réception du service clients et/ou est affichée au service clients.
15. For et droit applicable
15.1. Tous les litiges survenant au sujet des présentes conditions générales avec en rapport avec elles seront en principe soumis à la compétence des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, dans la mesure où la loi ne prévoit aucun for contraignant. Ce même for judiciaire s’applique même si le client a son siège ou son domicile à l’étranger. RRG Suisse est également libre d’actionner le client au lieu du siège ou du domicile de ce dernier.
15.2. Le droit applicable est exclusivement le droit matériel suisse, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et d’autres conventions internationales.
